AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01653_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, il est constant que la demande prévue par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifiée à l'adresse de la société, où il en a été accusé
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Pierre, Charly, Constantin, Gabriel
24/07/2026
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CENTRALE SOLAIRE CONSTANTIN 18
24/07/2026
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Boeglin, Constantin
24/07/2026
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CENTRALE SOLAIRE CONSTANTIN 19
24/07/2026
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"MOLLARET CONSTANTIN"
21/07/2026
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01831_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B fait valoir qu'il suit de manière assidue un enseignement au lycée international de l'Est parisien et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, il est constant que l'intéressé n'est pas titulaire
Source officielle