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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Croizer constitue un bien de retour : o la convention de 2004 qui portait sur la gestion d'un centre multi-accueil propriété de la commune et pour assurer une mission de service public était une délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle soutient que : - la signataire avait reçu délégation pour signer les décisions d'assignation à résidence par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant ; - les moyens soulevés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05361_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il soutient que : - L'arrêté n'a pas été signé par une autorité compétente pour ce faire dès lors que la délégation de signature est irrégulière car imprécise; - Il n'est pas suffisamment motivé ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française () de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de service public aux torts exclusifs de Metz Métropole et d'enjoindre à cette dernière de procéder à la modification ou à la régularisation du contrat de délégation de service public ou, à défaut, de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - le maire de Pordic ne disposait plus de délégation de compétence depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01333_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Debouchaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la maire de la commune de Rivières lui a retiré sa délégation de fonction.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A la suite de la production par la préfète d'Ille-et-Vilaine d'une telle délégation, dans son mémoire en réplique M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ressort en particulier des décisions portant, d'une part, délégations générales et spéciales de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger - DSFIPE - du 8 mars 2016 que délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En effet, par un arrêté du 19 février 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane le 21 février 2020, Mme D a reçu délégation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté à lui verser la somme de 274 141, 58 euros à la suite de la résiliation de la convention de délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
G D, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de détention fasse l'objet d'une délégation de signature spécifique. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02553_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il appartenait au tribunal administratif de vérifier, eu égard au caractère règlementaire de l'acte, que l'arrêté de délégation de signature avait été régulièrement publié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
décisions du PNCEE des 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019, de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires qu'elle aurait pu réaliser en exécution de la délégation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La délégation n'a pas été retirée, mais M. Nelson a cessé de percevoir l'indemnité de fonctions correspondante à compter du 1er avril 2016. M.
Source officiellePage 6 sur 760
DELEYE, Messaline, Patricia, Jeanne
17/07/2026
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DELEYE, Océane, Véronique, Mathilde, Chantal, DELEYE
19/06/2026
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DELEYE-CAUCHOIS, Sébastien Pierre Bertran
06/06/2025
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DELEYE-CAUCHOIS, Sébastien, Pierre, Bertran
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/06/2025
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DELEYE, Sarah, Aimé, Denise
06/04/2025
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