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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02003_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
: " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
franc, lui est laissé pour organiser sa défense. () Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Toutefois, le préfet de police a communiqué, le 9 novembre 2021, devant le tribunal administratif, les pièces utiles au litige, sur le fondement desquelles les décisions litigieuses ont été édictées, et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, sous réserve de certaines exceptions au nombre desquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B qui ne dispose d'aucun intérêt à demander la décharge d'impositions mises à la seule charge de la société Sarto Sia et au paiement solidaire desquelles il ne justifie pas avoir été appelé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02909_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait au vu desquelles le titre de séjour demandé par Mme A est rejeté, et la requérante est obligée de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00366_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01634_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a rejeté sa demande de communication des pièces au vu desquelles l'administration a statué en méconnaissance de l'article L. 614-10 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02871_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B soutient qu'il réside en France depuis 16 ans et qu'il est le père de deux enfants français, nés les 5 octobre 2018 et 18 novembre 2019, à l'éducation desquels il contribue, malgré les relations très
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02166_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02745_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que depuis moins de trois ans à la date de la décision en litige et, si elle se prévaut de la présence en France de son fils et de sa belle-fille chez qui elle est hébergée et de ses petits-enfants desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le requérant soutient que l'arrêté litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée avec les objectifs en vue desquels elle a été prise, au sens et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01249_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il produit pour la première fois en appel des éléments relatifs à des cours de langue française qu'il a suivis assidûment et à l'issue desquels ses performances ont été favorablement évaluées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00180_20230223
23 février 2023
23 février 2023
livre des procédures fiscales ; - ils ont droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2010 et 2011, années au cours desquelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00698_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00712_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle et d'autre part, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention des droits de l'enfant, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels
Source officiellePage 6 sur 1029