AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02556_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Mme A D, ressortissante marocaine née le 24 février 1974 à Douar Matmata (Maroc), est entrée en France le 2 août 2022, accompagnée des deux enfants nés en 2016 et 2018 de son union avec son mari, M.
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3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, soit près de la moitié de son chiffre d'affaires, toujours en cours à la date de la décision ministérielle en litige, et qui a augmenté de 1,5 milliards de dollars en 2019.
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