par la commune de Cannes pour un montant de 40 475,21 euros et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la faute

Ce recours ne saurait avoir pour objet de faire trancher une question qui n’a pas été soumise à la cour à l’occasion de l’instance ayant donné lieu à l’arrêt dont l’interprétation est demandée. 2.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

C B et F B, représentés par Me Faure-Tronche, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'Etat à payer à M.

La commune de Saint-Leu a entrepris de faire construire un émissaire en mer, ouvrage composé de 23 tronçons destiné à recevoir et à rejeter dans le milieu maritime les eaux traitées par la nouvelle station

conseil municipal de Marseille a lancé une réflexion globale d'aménagement et a décidé de mettre fin aux conventions de mise à disposition foncière conclues avec la métropole pour la mise en œuvre des tranches

Par suite, l'ordonnance du premier juge doit être annulée, il y a lieu d'évoquer et de fixer la provision couvrant l'indemnisation du préjudice résultant de cette faute. 8. Alors que M.

, le tronçon n° 12. 4.

La tranche 1a, correspondant à une zone UE de ce plan, et la tranche 1b, correspondant à une zone AUx, sont déjà aménagées.

public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 3.

Travaux de la 1ère tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2008 et achèvement des travaux au 30 juin 2009. 13.2.

ferme « conception et/ou réalisation et/ou production » d’un montant de 7 500 euros hors taxes et deux tranches conditionnelles n° 1 et n° 2.

est imputable à un défaut d'entretien de la rampe handicapée permettant l'accès à la mairie de Blois et est susceptible d'engager la responsabilité de la ville, de déterminer si ladite rampe aurait dû faire

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Landorthe, représentée par Me Faure-Tronche, conclut : 1°) à l’annulation du refus de permis de construire valant autorisation

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023 sous le n° 23NC02857, Mme A, représentée par Me Tronche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 août 2023

Espasa-Mattei, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

B, représenté par Me Tronche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer

Le marché conclu à prix unitaires en fonction des prestations et quantités effectivement réalisées était composé d'une tranche ferme pour un montant de 5 272 714 euros hors taxes et de deux tranches conditionnelles

A n'a pas présenté de conclusions indemnitaires et ne met pas en mesure le juge d'appel de trancher un litige ; - les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.

B... avait mentionné comme adresse dans sa requête « 12 rue Boileau 38700 La Tronche – Grenoble ».