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imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00703_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

produit aucun élément de nature à établir que sa présence en France, et singulièrement en Savoie, serait indispensable à ce dernier, ou qu’il entretiendrait avec lui des relations telles qu’elles feraient

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00736_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil feraient en toutes circonstances obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02659_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

C... se prévaut de circonstances nouvelles qui feraient obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée le 22 juillet 2024 et justifieraient ainsi sa suspension, il ressort des pièces du dossier

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00191_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Toutefois, à supposer même que les pièces qu'il a produites en première instance suffiraient à justifier de sa résidence habituelle en France, elles ne le feraient qu'à compter de 2014.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02575_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03273_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Par ailleurs, s'il ressort des documents médicaux produits qu'elle présente des problèmes de santé, elle n'établit ni même ne soutient que ces problèmes feraient obstacle à ses déplacements auprès de sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00518_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02556_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03004_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Le préfet a alors indiqué qu'il ne ressort pas de la situation de l'intéressé que des circonstances humanitaires feraient obstacle au prononcé d'une telle mesure et compte tenu de son entrée récente en

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00786_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00846_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01956_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

À cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01693_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A, en mentionnant les dispositions d'un article 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à une interdiction

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02362_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B, en mentionnant les dispositions d'un article 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à une interdiction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elles correspondent à l'emprise du lotissement " domaine du Férion " dont l'aménagement avait été autorisé en 2005 sur une surface totale de 24 000 m² environ, seules certaines parcelles ayant été classées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00079_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

qualités personnelles, il n'établit pas davantage qu'il y bénéficierait d'une intégration sociale et d'une insertion professionnelle telles qu'elles suffiraient à lui conférer un droit au séjour et feraient

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02780_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

invoquer devant la cour le principe d'égalité pour contester la différence de traitement dont les professeurs de lycée professionnel agricole et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole feraient

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