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contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 8 septembre 2021 et 19 janvier 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a affecté sa fille

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE03366_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de sa fille

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère, a refusé de les autoriser à instruire en famille leur fille

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01889_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Nancy de condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 18 620,90 euros au titre des préjudices subis par sa fille

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01940_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

demandé au tribunal administratif de Lille de constater la carence fautive de l’aide sociale à l’enfance de Lille, service du département du Nord, tenant à un défaut d’information sur la situation de sa fille

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01116_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure H B, représentée par Me Gangloff

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03251_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Outre la nécessité de soins pour sa fille en France, la requérante fait valoir l'intégration scolaire de cette dernière et sa propre situation professionnelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02871_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

que celle de ses filles ont été rejetées en réexamen tant par l'OFPRA que par la CNDA et ce alors qu'en outre, une autre de ses filles serait restée en Côte d'Ivoire.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02238_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A..., de leurs préjudices personnels et de ceux de leur seconde fille B....

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03102_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

E B et Mme F B née C ont demandé, en tant que représentants légaux de leur fille mineure Mme D B, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le jury du diplôme national du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00194_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

enfant étranger malade, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une expertise sur le degré de gravité des pathologies dont souffre leur fille

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A la date de la décision contestée en effet aucun élément relatif à l'état de santé de leur fille n'avait été porté à la connaissance de la préfète du Bas-Rhin.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00784_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Elle a été hébergée à compter de 2019 par sa sœur à Pontalier alors que sa fille a vécu entre 2019 et septembre 2021 avec son père près de Nîmes.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02182_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A B, ressortissants algériens, nés respectivement en 1945 et 1944, ont demandé un visa de long séjour en se prévalant de leurs qualité d'ascendants à charge de leur fille de nationalité française.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01407_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

comme étant effectivement à la charge de sa fille.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01487_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Mme A indique que sa fille risque de subir des pratiques d'excision et serait traitée comme une domestique par une famille.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02141_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

la désignation du pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, en l'absence de traitement approprié à la pathologie de sa fille

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03167_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B, ressortissant tunisien né le 14 janvier 1968, a présenté le 22 mai 2018 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille.

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