Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

: - la décision contestée a été signée par une personne incompétente : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et

intégrée socialement et professionnellement en France, que ses enfants ne maîtrisent que le français qui est la seule langue pratiquée au sein du foyer et qu'ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité

qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 7-b de l'accord franco-algérien.

A B, ressortissant algérien né le 18 mai 1987, entré en France le 20 juillet 2016, a fait l'objet le 25 juillet 2017 d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour

Le 26 septembre 2022, elle a sollicité un titre de séjour en faisant valoir la présence de son mari sur le territoire français.

française.

nationalité algérienne, qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est marié avec une ressortissante française et que le mariage a été célébré en France, remplissant ainsi toutes

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Le 27 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en se prévalant, notamment, de sa situation personnelle et familiale.

en ce qu'il méconnaît les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il

B est entré sur le territoire français le 22 février 2014 ; M. B n'était pas présent en France avant cette date ; il est également mentionné dans cet arrêté que M.

ni de conditions d’existence pérennes, ni même d’une insertion forte dans la société française, qu’elle est célibataire et sans charge de famille et ne fait valoir aucune attache familiale en France.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.