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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04383_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par décision du 16 juin 2021, prise après l'avis rendu le même jour par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'entrée en France
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. () " .
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00508_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D..., ressortissant roumain né en 1984, déclare résider en France depuis au moins l’année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
exerce une activité professionnelle en France ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... se prévaut de sa présence en France depuis 2010 et de ce qu’il y vit avec ses quatre enfants nés en 2017, 2019 et 2021, il ne justifie pas de sa présence en France avant l’année 2017, ni d’aucune
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, motif pris de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 17 juillet 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00352_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français en novembre 2021 pour rejoindre son époux sous couvert d'un visa " Schengen ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que les employés de la SAPN présents sur les lieux touchés par les manifestations du mouvement des « gilets jaunes » entre le 17 novembre 2018 et le 22 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00638_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 25 mai 2022 par lesquels le préfet de l'Isère leur a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par ailleurs, un décret du 30 mars 2020 a fixé le champ d'application du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04718_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C souffre d'une drépanocytose et de la maladie de berger, maladie auto-immune qui touche essentiellement les reins.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, si les requérants justifient d'une bonne intégration sur le territoire français, leur présence en France demeure relativement récente à la date des arrêtés attaqués et les requérants, de même
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: - la mesure est fondée au vu des éléments pris en compte tenant à l'absence d'intégration effective dans la société française et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02600_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Si Mme B A soutient qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans avec ses quatre enfants mineurs et invoque également la présence de ses parents sur le territoire français, elle est entrée en France
Source officiellePage 6 sur 17