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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
Un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
En second lieu, les règlements intérieurs édictés par le SDIS de la Seine-Maritime instaurent un régime de gardes mixtes de 83 gardes de 24 heures et de 14 gardes de 12 heures correspondant à un temps
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00822_20240502
2 mai 2024
II- Par une seconde requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du même jugement.
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement devant la Cour. 2.
2ème chambre
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département du Gard : 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02349_20220907
7 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de A en " C ".
ORCA_21PA02602_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
délimité par l'aéroport du Lamentin dépourvu de population résidente, ce qui permet que l'officine de l'aéroport soit systématiquement de garde, au détriment de l'autre pharmacie de garde sur le secteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
Article 3 : Le GAEC Acajou versera une somme de 2 000 euros au GAEC des Gardes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Nayrolles a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le garde des sceaux
ORCA_22PA00556_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 17 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
Cette demande a été rejetée par une décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 30 avril 2018. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
et un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la société Parc éolien de Valliguières, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet du Gard
DCA_21PA02904_20220519
Article 2 : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 décembre 2018 est annulée.
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
lors de ces gardes.
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
Selon l'article 24 intitulé " Indemnisation " le gardien de fourrière est indemnisé pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
D une somme au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Gard et non compris dans les dépens. 9.
ORCA_21PA03763_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de
7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
Par une lettre du 16 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la cour des mesures prises pour assurer l’exécution de cet arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02988_20240709
9 juillet 2024
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme B, et de Me Kieffer, représentant la commune de La Garde. Considérant ce qui suit : 1.
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