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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02174_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Rochefort-du-Gard, représentée par la SCP Territoires Avocats, déclare se désister de sa requête. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02284_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A se disant C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète du Gard en date du 22 avril 2021 sur sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 6312-20 du code de la santé publique : " Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
charge de la commune de Rochefort-du-Gard une somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une lettre en date du 21 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est notamment reproché à Mme D... d’avoir, le 7 septembre 2017, oublié et enfermé dans les locaux de la halte-garderie un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance, de ne pas avoir respecté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par conséquent, la présente décision n'implique plus nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de La Garde de réexaminer sa demande de réintégration.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un jugement n° 1903590 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Rochefort-du-Gard à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Article 2 : L'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01880_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du département du Gard au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01256_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 3 mai 2022 et le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00151_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prévaut d'un courrier de cette dernière indiquant s'opposer au changement de nom sollicité par MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01672_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 10 des statuts de l'association " Uzège - Pont du Gard durable ", approuvés par son assemblée générale constitutive le 11 juin 2010 et déposés auprès des services de la préfecture du Gard le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la requête de la commune de La Garde est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la commune de La Garde ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il résulte de ce qui vient d’être dit que la créance que détenait la SCI Ganterie Commerce à l’égard du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie à raison des conséquences dommageables du sinistre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02669_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête à fin de sursis à exécution présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A ce syndicat mixte s'est substituée la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, dont fait partie la commune de Tresques (Gard).
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