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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01713_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ntimamieno, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui accorder le regroupement familial demandé au bénéfice de son mari
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02476_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme A épouse B, de nationalité marocaine, est entrée en France en 2017 d'après ses déclarations, pour y rejoindre son mari titulaire d'une carte de résident.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03414_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
- cette décision est contraire aux orientations données par la circulaire du 21 juin 2013 du ministre de l'intérieur ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle et son mari
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03489_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
motivée en droit en ce qu'elle ne vise pas les dispositions pertinentes du code civil ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; son ex-mari
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02018_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors que son mari a été condamné pour violences conjugales et que
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; elle n'est pas en mesure de fournir des éléments médicaux complémentaires concernant son mari décédé, seule la désignation d'un expert judiciaire permettra d'éclairer la juridiction ; - l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
29 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire d'invalidité lui soit allouée en qualité de conjointe survivante à la suite du décès de son mari
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
De plus, elle pouvait bien retenir comme référence de calcul le mardi 13 septembre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de dresser un état descriptif des immeubles construits, y compris en sous-sol, au 28-32 route du bassin n° 6 et 11 impasse des Petits marais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01702_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00642_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'impossibilité totale dans laquelle elle se trouve de les acquitter ; - la proposition de rectification aurait dû lui être notifiée à titre personnel pour la période postérieur au décès de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00036_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Son mari et sa fille majeure font également l’objet d’une mesure d’éloignement et les recours qu’ils ont formés contre ces décisions sont rejetés par des ordonnances de la cour administrative d’appel de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01262_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
mars 2022 par laquelle la puéricultrice et l'assistante sociale de la cellule de recueil des informations préoccupantes du Morbihan, service éducatif de ce département, lui proposent, ainsi qu'à son mari
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressée aux autorités italiennes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Tunisie où séjourne son mari qui fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient qu'elle ne disposait pas de revenus distincts de son mari et ne pouvait par suite pas faire l'objet d'une imposition séparée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02895_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle fait également valoir qu'à cette date justement, son mari était en situation régulière.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01508_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Si elle soutient que l'état de santé de son mari, âgé de quatre-vingt-deux ans, de même nationalité qu'elle, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 21 novembre 2008, rend désormais sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02570_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en considérant que la communauté de vie avec son mari n'est pas établie alors qu'elle justifie
Source officiellePage 6 sur 143
AUX MARMITES THONS
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