Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Elle soutient que : - elle a subi un préjudice anormal et spécial du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 en raison de travaux publics menés par le SMTAG sur l'avenue François Mitterrand qui, en raison de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, pour la commune d'Aigues-Mortes, et de Me Bard, pour la SARL Port Croisade.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A, représentée par la SELAS Adida et Associés, agissant par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme A D, ressortissante congolaise née en 1975 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2012, selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C fait valoir qu'il est le père de deux enfants français nés les 18 août 2008 et 2 janvier 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00571_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 14 janvier 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B auprès d'un opérateur français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis septembre 2015 et soutient qu'elle a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A se disant C de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02260_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00947_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A E, ressortissant arménien né en 1990, est entré irrégulièrement en France le 27 juin 2018 selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
français pour une durée de deux ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, et qui ne justifiait ni d'un séjour ancien, ni de liens étroits avec la France, une interdiction de retour sur le territoire français, dont elle a d'ailleurs limité la durée à un mois. 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A dans la société française.
Source officiellePage 6 sur 19