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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon a décidé, en application des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2023 sous le n° 23DA01207, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01213_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2023 sous le n° 23DA01213, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01215_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2023 sous le n° 23DA01215, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01217_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2023 sous le n° 23DA01217, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01219_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2023 sous le n° 23DA01219, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2023 sous le n° 23DA01221, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01229_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2023 sous le n° 23DA01229, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par une décision du 17 décembre 2013, le directeur de la DRIEA d'Ile-de-France a refusé de modifier l'affectation de l'intéressé et de le réintégrer dans les fonctions d'inspecteur du permis de conduire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dossiers incomplets en méconnaissance de l’article R 431-36 du code de justice administrative qui exige la production d’un plan de l’état initial des constructions lorsque le projet a pour effet de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
sud-francilien, en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des 286 produits dont les prix ont été fixés et harmonisés au sein des établissements en gestion directe, et lui a enjoint de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
vandalisme qui empêche le déploiement de la fibre optique chez une cinquantaine d'habitants " et les décisions de le convoquer afin de lui signifier la désapprobation du conseil municipal et de l'inciter à modifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00666_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'adresse, de duplicatas de titre de séjour, d'autorisations provisoires de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et des demandes de naturalisation, ensemble les refus implicites de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01320_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble () protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01321_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble () protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
8 août 2022
préfectorale peuvent être retenus dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exclusion des travaux effectués par l'ancien exploitant en dehors de ce périmètre, ayant consisté à modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01040_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
administratif ayant rejeté la demande de liquidation provisoire d'une astreinte que ce tribunal avait précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l'astreinte sans en modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00523_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël lui a refusé la délivrance d’un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 11 février 2022, en vue de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
commune de Luc, au lieu-dit " Lou Chambon " et, d'autre part, il ne reprend pas le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé dans l'étude d'impact ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de modifier
Source officiellePage 6 sur 231