obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois

présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Sardin, représentant les sociétés Cegelec Mobility et Eurovia Travaux Ferroviaires, et de Me Morice

l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine au centre de rétention administrative du Morne

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, sous le n° 23LY03010, Mme A, représentée par Me Liancier (SELARL Liancier-Morin-Meneghel), demande à la cour : 1°) d'annuler

Lombart, - et les observations de Me Mora, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A..., par Me Mora, a été enregistrée le 30 septembre 2025.

instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois

de l'Oise de lui délivrer un titre au séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois

d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai de deux mois

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de la Ferté-Macé, représentée par Me Morice

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 28 juillet 2023, la société Le Batistou, représentée par Me Monnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois

A... dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt et qu’il lui délivre dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

D B et Mme A E, représentés par Me Morice-Chauveau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juillet 2021 et les 6 janvier, 15 février et 7 mars 2022 M. et Mme A, représentés par Me Morice-Chauveau demandent à la cour

B, représenté par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans

nouvelles places de stationnement ainsi qu'une voie de circulation pour les poids-lourds seront réalisés au sein d'une zone " rouge " du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la rivière Morge

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 et R. 421-1 à D. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ;

dont un mois avec sursis.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 5 avril 2022, la société par action simplifiée (SAS) Les Grottes de Bétharram, représentée par Me Morin, conclut au rejet de la requête et