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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA05017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le règlement du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire dispose que « les établissements assujettis doivent respecter les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Après avoir acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) relatives à l’année 2021 établie à son nom, la SA BRED Banque Populaire a présenté à l’administration fiscale une réclamation
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01101_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
commune de Riom Es Montagnes et de la société Somival Ingénierie et de désigner un expert qui aura pour mission, après s'être procuré les pièces du marché, de rechercher les malfaçons au regard des normes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l’entrée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00685_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de la société ACS Production alors qu'en réalité ces observations ont été présentées au nom de la société SMC2, la société ACS Production n'étant pas représentée à l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des collectivités territoriales. / Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ne tranche pas la question du droit pour une autorité administrative d'exercer un pouvoir, d'enquête, de sanction, d'ordonner des mesures de publicité de cette sanction, voire d'édicter une nouvelle norme
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de coût des travaux demandés par le CHU ne résulte que de devis, et il en va de même pour les travaux restant à effectuer ; au demeurant les travaux engagés visent à rendre le logiciel conforme à la norme
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
opérées, aucune entité autonome n'a été transférée ; dans le cadre du nouvel appel d'offres, elle a proposé des prestations de conseil dans l'ingénierie et la maintenance industrielle dans le respect des normes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00762_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
contre le jugement n° 2004649 du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mandé a délivré à la SCCV Noa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce calcul s'effectue avec deux décimales en appliquant aux destinations antérieures comme aux destinations nouvelles les normes édictées par le présent règlement ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) / 2°) La facture acquittée, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel il sollicite l'aide / () / Et, le cas échéant : / 5°) Un document reprenant la norme
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
signature de l'acte de vente de leur bien immobilier, la somme de 110 euros au titre du remboursement du coût du diagnostic de l'existant et la somme de 7 992,60 euros au titre des travaux de mise aux normes
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
lors qu'aucune situation dangereuse ne peut être caractérisée justifiant la mise en demeure, qu'il est nécessaire de prendre en compte la réglementation électrique spécifique applicable, notamment la norme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
daté, reçu le 23 mai 2018, le préfet des Hautes-Alpes lui a répondu que son dossier n'était pas complet car il ne comportait pas, d'une part de photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
final en version papier à la juridiction ; - s'agissant des frais de location d'un appareil pour réaliser les mesures acoustiques fondant son rapport d'expertise et d'un ouvrage explicitant les normes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D G et Mme B C, épouse G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de A G, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 219 000
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Comment by DANOUX Noémie: Ce mémoire n’a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
visées par le marché ne sont pas incompatibles mais complémentaires ; la notice technique mentionnait les Eurocodes comme constituant la norme principale et renvoyait, pour tout ce qui n'était pas défini
Source officiellePage 6 sur 180