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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. En ce qui concerne les conclusions présentées par M. A... et autre : 3. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie faisant le tour de l'église à partir de la maison sise 605, route du Bourg jusqu'à la limite sud de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_20NT01405_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La requête a été communiquée à Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Duval Raynal Architecture, à Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Buray et fils, à la société SOGEA Nord-Ouest
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en zone N est lui-même entaché d'une telle erreur : la parcelle était rattachée à une zone IINA2 constructible dans l'ancien plan d'occupation des sols ; seules ses parcelles ont été déclassées en zone
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude de passage permettant l'accès à ces parcelles en la déplaçant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de la SCI Scionzier et de la commune de Scionzier : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
deux mois une déclaration préalable relative à la modification des baies de façade et à la remise en peinture de cette dernière et de procéder à la re-végétalisation de l’espace situé en front de parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01200_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
défavorable à la délivrance du permis d'aménager sollicité, de déclarer la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de l'île de Ré illégale en tant qu'elle classe la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01503_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A d'évacuer sans délai les locaux figurant sur la parcelle cadastrée AM 915 qu'il occupe sans autorisation sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, sous astreinte de 20 euros par jour de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01507_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B d'évacuer sans délai les locaux situés sur la parcelle cadastrée AM 915, sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, qu'il occupe sans autorisation, sous astreinte de 20 euros par jour de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00284_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Mallemort a fixé l'alignement de la voie publique au droit de sa parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
que le constat d'huissier qu'a produit Mme B, voire l'affichage qui y est évoqué, ne sont pas réguliers dès lors qu'ils se rapportent à deux déclarations préalables affichées en même temps sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
travaux déposée par la SCI Ti Lannic le 26 juillet 2021 en vue de la modification de façades, de l’exécution d’une démolition et de la création d’une piscine sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et le jugement n°1906406,2001784 du 23 avril 2024 de ce tribunal, en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération contestée du 29 juin 2019 en tant qu'elle classe en zone Nm la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03039_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Coordination Etudes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le maire de Sospel lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sur des parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00893_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
cadastrées AP 105, AM 139, AM 228, AD 32, AM 229, AK 221, AK 223, AN 665, AH 147 et AI 132 ainsi qu'une surface de 18 ares et 4 centiares de terres non AOC située sur la parcelle cadastrée AM 39 sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
obstacle à l’accès à ces parcelles ou à d’autres dont il est également propriétaire, et notamment selon ses déclarations, les parcelles riveraines ou non du chemin rural, cadastrées H 528, H 529, H 530
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00226_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officiellePage 6 sur 34