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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00764_20240617
17 juin 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Juge des référés
ORCA_24PA04466_20250226
26 février 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
d'impact ; - l'autorisation revêt un caractère substantiel, le projet de la société et l'arrêté en litige devant prendre en compte les critères posés par l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
intercommunal de la communauté d'agglomération bergeracoise et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès au terrain d'assiette du projet via une voie privée desservie par la rue Paul
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00846_20220509
9 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
Juge unique
DCA_23NT02683_20231013
13 octobre 2023
A est arrivée à expiration le 13 janvier 2023 et que l'intéressé ne justifie pas de façon probante être titulaire d'une assurance voyage valide. La requête a été communiquée à M.
ORCA_22PA04350_20221122
22 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par
8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
L'ARCOM a relevé, en outre, que la programmation parlée de A Plaisir est principalement composée de courtes rubriques informatives (informations locales, agenda, services, sport) communes aux zones de
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen
6ème chambre
DCA_22NT01409_20230124
24 janvier 2023
Un accord express est intervenu le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article 18-1b) du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02734_20230710
10 juillet 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00067_20240419
19 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
, du Port et de La Possession, ainsi que les ultimes emprises libres entre Le Port et La Possession, et entre Le Port et Saint-Paul où se situe géographiquement l'espace Cambaie Oméga.
DCA_20BX03124_20220407
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
a été recrutée à compter du 1er octobre 2017 en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap au sein des écoles élémentaires Jean Moulin, Paul
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
obligation de quitter le territoire est stéréotypée, ce qui démontre l'absence d'étude du dossier puisque sa situation sociale et professionnelle n'a pas été évaluée, alors qu'il réside en France de façon
ORCA_24TL02668_20250304
4 mars 2025
En tout état de cause, ces dispositions désormais reprises à l'article L. 121-1 de ce code, qui imposent de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
ne conteste pas avoir effectué cette marche arrière dite de " confort ", pourtant prohibée par plusieurs dispositions dont le code de la route et le règlement intérieur du service, ayant entrainé, de façon
4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 22 novembre 2023 ; - le mémoire en défense présenté par le préfet des Hauts-de-Seine et les pièces produites en première instance l'ont été de façon
DCA_24PA04586_20250923
l'ARCOM a préféré les candidatures des services Hit West, Jaime A et Océane Breizh à celle du services A Plaisir, c'est au regard de leurs programmations musicales et non pas de leurs programmations parlées
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