d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de M. G E.

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément

Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de vol et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le 13 mars 1997 à une peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français, peine relevée

Elle soutient que : les motifs de l’arrêté litigieux sont bien fondés, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal ; le chemin de la Pépinière qui dessert le projet au sud des parcelles mesure par endroit

moral et d'affection, de 8 263,06 euros au titre des frais funéraires et de 3 000 euros au titre des souffrances endurées par Mme A C du fait de sa prise en charge par les services de l'hôpital Sainte-Périne

Il résulte des dispositions précitées que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine d'interdiction temporaire du territoire s'exécute à compter du jour où le jugement

D... alias C... a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 3 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel M.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen de fond relatif au caractère contradictoire de la peine complémentaire prononcée à son encontre, alors que ce moyen était développé

Par ailleurs, le respect du délai prévu par l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prescrit à peine de nullité.

A a été condamné le 8 juillet 2005 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 31 octobre 2016 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement

La décision mentionne également qu’il n’est pas établi que l’intéressé serait exposé à des peines ou à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d’origine.

B, ressortissant algérien, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

responsabilité contractuelle, ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes français ; 8°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Perrin

Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

A a commis de nombreuses infractions, à savoir, notamment, une agression sexuelle, commise le 2 août 2007, à raison de laquelle il a été condamné, le 28 janvier 2011, à une peine d'emprisonnement d'un

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution de la peine