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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01940_20250505
5 mai 2025
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. .
ORCA_24NT03317_20251008
8 octobre 2025
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01490_20240326
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu un titre de séjour pour raisons médicales émanant du préfet de l'Hérault. Ainsi, la requête n'a plus d'objet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04811_20220629
29 juin 2022
Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_21PA04859_20220426
26 avril 2022
D'une part, par décision dont copie enregistrée à la Cour le 28 mars 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités contestées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03636_20230628
28 juin 2023
taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de son établissement de Dijon.
6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
A soutient que les raisons pour lesquelles l'administration a considéré que les copies des fichiers d'écritures comptables qu'il lui a remises sur les deux clefs USB ne correspondraient pas aux normes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 7 décembre 2022 ar laquelle le directeur du centre hos italier de Givors a refusé de lui verser une indemnité com ensatrice de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
verser la somme de 188 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2017 à 2019, en raison
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
Toutefois, les appelants ne versent aux débats qu'une copie du permis de construire délivré à M.
ORCA_24BX02316_20250109
9 janvier 2025
Elle a été autorisée à séjourner sur le territoire français en raison de son état de santé pendant une durée de neuf mois, du 14 septembre 2022 au 13 juin 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
La métropole Rouen Normandie communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_22NT02638_20250523
ORCA_24PA01451_20240523
23 mai 2024
et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale à raison
ORCA_24BX00264_20240904
4 septembre 2024
de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter
ORCA_22PA03917_20230329
29 mars 2023
de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison
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