- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une saisine

. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

sur l'avis de vérification de comptabilité du 12 décembre 2014 ; - l'absence d'envoi d'une nouvelle proposition de rectification l'a privée d'une garantie en l'absence de réouverture du délai de saisine

Par un jugement n° 2404232/8 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté (article 1er), et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder, après saisine de la commission

l'article R. 4623-20 du code du travail, n'a pas été respecté ; une garantie de fond a ainsi été méconnue, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; -pareillement, le délai imparti pour la saisine

de la commission du titre de séjour ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -

méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-14 du code de l’environnement ; - le tribunal a écarté à tort le vice de procédure tiré de ce que la délibération a été prise sans saisine

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, au regard des dispositions de l'article L. 312-2 du code

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11

de convocation à la séance de la commission du titre de séjour ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine

ces pouvoirs, limités à cet entretien et ne s’étendant pas à l’autorisation de saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement, n’ont pas pour effet de ratifier l’acte de saisine

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le caractère utile de l'expertise a été contesté en première instance, d'une part, en raison de la saisine du juge du fond par la

doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux, les moyens tirés de ce que : * il est signé par une autorité incompétente ; * il est entaché de deux vices de procédure tirés du défaut de saisine

du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".

l'expiration du délai de prescription quadriennale, sont sans incidence sur l'application des stipulations précitées du CCAG qu'il incombait à la société SYRTP de mettre en œuvre préalablement à la saisine

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; par ailleurs, il s'interroge sur le défaut de saisine de la commission du titre de séjour .

En application de l'article L. 2197-3 du code de la commande publique, la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends a pour effet de suspendre le cours des prescriptions et l'article

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office en rejetant sa demande pour défaut de saisine préalable du comptable public, sans l'interroger, par une mesure d'instruction, sur l'accomplissement