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B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00186_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02796_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00913_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas rejeté la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'elle aurait été incomplète.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00778_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

A D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03463_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. 5.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01644_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande par une décision du 1er octobre 2019.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03888_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02687_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

C'est donc à bon droit que le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01200_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

du 24 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01388_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

B, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de la Sarthe et a préparé dans ce cadre un CAP cuisine en alternance.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03049_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L'arrêté litigieux comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait au regard desquels le préfet de la Sarthe a décidé d'obliger M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00240_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Mans a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00777_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03067_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

A, représenté par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Sarthe des 25 juin et 3 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au Préfet de la Sarthe

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00716_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00585_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 du préfet de la Sarthe ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01964_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou droit, à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01911_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Article 2 : L'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Sarthe refusant à M.

Source officielle

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