Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
autres actes interruptifs de la prescription ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : -le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est irrecevable pour avoir été présenté plus de deux mois après la notification du premier acte de poursuite en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prescription : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
interruptifs du délai de prescription, ces derniers ne peuvent être pris en considération en l'absence de justification des titres de recette ; - la trésorerie municipale de Pantin n'établit pas lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " Aux termes de l'article L. 275 du même livre : " La notification d'un avis de mise en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
frauduleuse ne pouvant lui être prêtée ; - l'action en recouvrement des impositions en litige est prescrite, conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence de tout acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
27 février 2026
comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. (…) ». 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
d'assureur de la société Aéraulique et Systèmes Aérosys ; que l'extension demandée par l'expert se heurte enfin à l'extinction de l'action éventuelle de l'université de Toulon à son encontre, aucun acte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que l'interruption de la prescription quadriennale consécutive au dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile ne vaut que pour les créances détenues par l'auteur de la plainte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que l'interruption de la prescription quadriennale consécutive au dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile ne vaut que pour les créances détenues par l'auteur de la plainte
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
quadriennale ; en l'espèce, la saisine, le 4 septembre 2013, de la chambre régionale des comptes, constitue le dernier acte interruptif de la prescription ; - la délibération du SDIS du de l'Indre,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Pour l’application de cette dernière disposition, l’effet interruptif de prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la prescription ; -- les paiements effectués d’un ou de plusieurs acomptes ou des intérêts de la créance constituent une reconnaissance tacite des droits du créancier, interruptive de prescription
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’une autorisation d’urbanisme au-delà du délai de prescription de l’action publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'une autorisation d'urbanisme au-delà du délai de prescription de l'action publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
Source officiellePage 6 sur 34