Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Par suite, l'intéressée n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire.

Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire le 22 janvier 2021.

sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, y compris pour la période de décembre 2010 à décembre 2011, au titre de laquelle il produit notamment deux ordonnances

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Léron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes. M.

, d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

B, représenté par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation

Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation.

A, représenté par Me Boye, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a, par une ordonnance du 12 octobre 2020 mise à disposition le même jour

Elle produit notamment des ordonnances médicales du 15 janvier et du 9 novembre 2020 prescrivant un traitement médicamenteux.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête 23PA02262 : 3.

Plusieurs mises en demeure de payer cette somme lui ont été adressées, la dernière d’entre elles étant datée du 25 juin 2019. M.

Par lettre adressée le 21 avril 2022, mise à disposition le même jour, Me Ngafaounain, avocat désigné par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de Mme B, a été mis en demeure de régulariser la requête

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus

Mme B... et Mme A..., devenue majeure, relèvent appel de cette ordonnance.