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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ; - l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-2 de ce code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : « Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
« Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
du droit de circuler dans la rue de la vierge sont insuffisamment motivés ; - l'arrêté du 3 janvier 2020 portant création d'une rampe d'accès handicapés par un arrêté du 3 janvier 2020 modifie l'aspect
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation () : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération
2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Les moyens invoqués à l'encontre des deux autres motifs de refus opposés par l'arrêté contesté doivent, dès lors, être écartés comme inopérants. 6.
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
Les associations requérantes ne sont dès lors pas fondées à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé sur ce point. 3.
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2105108 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du maire de Chatou du 19 avril 2021 abrogeant les arrêtés n°s 2019-0395 et 2021-0053 des 5 juin
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01233_20260114
14 janvier 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - l’arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne
3ème chambre
DCA_21PA04940_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H) (2009) ; - l'arrêté
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