CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020, en tant qu'il n'a pas enjoint au maire de Saint-Fons de leur délivrer l'autorisation sollicitée ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Fons de leur délivrer un arrêté
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
Par suite, la commune de Neuvecelle est fondée à soutenir que ces derniers ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté de non-opposition
Juge des référés
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
application de l’article 232 du code général des impôts, le jugement du tribunal administratif de Toulon doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort en ce qu’il a annulé l’arrêté
2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 9 mars 2021 : 3.
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
Par suite, l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 19 août 2019 n’était pas nécessaire à l’opération de division et présentait un caractère superfétatoire, comme l’ont estimé à bon droit
4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
réalisation de travaux sur un mazet existant présentant une surface de plancher de 34 m2 et implanté sur la parcelle CK n° 1585, laquelle est issue d'une opération de division foncière autorisée par deux arrêtés
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que : - le moyen A de ce que le permis de construire ne respecterait pas les prescriptions de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5 avril 2016 en ce qui concerne l'accès
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
D B et Mme C A, représentés par Me Blin, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Sarzeau ; 2°) d'enjoindre au maire de Sarzeau de leur délivrer l'arrêté de non-opposition
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
à même de rectifier son erreur matérielle ; le tribunal a porté atteinte à son droit à l'accès au juge en ne l'invitant pas à rectifier cette erreur ; - il justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté
DCA_24TL01314_20260507
A... relève appel du jugement n° 2200292 du 19 mars 2024, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 11 mai 2021 du maire de Beaumont-de-Pertuis de non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00616_20230717
17 juillet 2023
du 15 avril 2022 en ne lui communiquant pas immédiatement l'arrêté de retrait ; une nouvelle déclaration préalable sur un projet identique a été déposée le 8 novembre 2022 et un arrêté de non opposition
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêt n° 22BX02012 du 16 janvier 2024, la cour a prononcé à l’encontre de la commune de Mondonville une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l
DCA_21NT03061_20220610
10 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas justifié avoir procédé à la notification au maire de Granville et au titulaire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable contestée de son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04865_20221128
28 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
Le 3 décembre 2018, la commune de Mison a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour l’installation d’un pylône pour la mise en service d’une antenne relais sur un terrain communal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
de voisins immédiats de M. et Mme E relèvent appel du jugement n° 1800196-1800197 en date du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € euros par jour de retard pendant une période de deux mois,
DCA_22BX01444_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la SNC Le Corot, qui était titulaire d'un arrêté de déclaration préalable de travaux, a sollicité le retrait de l'arrêté de déclaration préalable de travaux, le 17 mai 2021; la
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
applicables au projet destiné à un usage agricole ; - en appliquant la règle de distance de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental par rapport aux lots d’un lotissement autorisé par un arrêté
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
vue de l'installation d'un mât de mesures de 118 mètres sur un terrain situé Grand Courigni sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis de lui délivrer un arrêté
Page 6 sur 3487