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69 727 résultats pour « arret de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02552_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020, en tant qu'il n'a pas enjoint au maire de Saint-Fons de leur délivrer l'autorisation sollicitée ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Fons de leur délivrer un arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03666_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par suite, la commune de Neuvecelle est fondée à soutenir que ces derniers ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté de non-opposition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03497_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

application de l’article 232 du code général des impôts, le jugement du tribunal administratif de Toulon doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort en ce qu’il a annulé l’arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 9 mars 2021 : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 19 août 2019 n’était pas nécessaire à l’opération de division et présentait un caractère superfétatoire, comme l’ont estimé à bon droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04465_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

réalisation de travaux sur un mazet existant présentant une surface de plancher de 34 m2 et implanté sur la parcelle CK n° 1585, laquelle est issue d'une opération de division foncière autorisée par deux arrêtés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il soutient que : - le moyen A de ce que le permis de construire ne respecterait pas les prescriptions de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5 avril 2016 en ce qui concerne l'accès

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D B et Mme C A, représentés par Me Blin, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Sarzeau ; 2°) d'enjoindre au maire de Sarzeau de leur délivrer l'arrêté de non-opposition

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22449_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à même de rectifier son erreur matérielle ; le tribunal a porté atteinte à son droit à l'accès au juge en ne l'invitant pas à rectifier cette erreur ; - il justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01314_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... relève appel du jugement n° 2200292 du 19 mars 2024, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 11 mai 2021 du maire de Beaumont-de-Pertuis de non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00616_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du 15 avril 2022 en ne lui communiquant pas immédiatement l'arrêté de retrait ; une nouvelle déclaration préalable sur un projet identique a été déposée le 8 novembre 2022 et un arrêté de non opposition

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02012_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un arrêt n° 22BX02012 du 16 janvier 2024, la cour a prononcé à l’encontre de la commune de Mondonville une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03061_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas justifié avoir procédé à la notification au maire de Granville et au titulaire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable contestée de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04865_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03398_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 3 décembre 2018, la commune de Mison a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour l’installation d’un pylône pour la mise en service d’une antenne relais sur un terrain communal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de voisins immédiats de M. et Mme E relèvent appel du jugement n° 1800196-1800197 en date du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00225_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € euros par jour de retard pendant une période de deux mois,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01444_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : - la SNC Le Corot, qui était titulaire d'un arrêté de déclaration préalable de travaux, a sollicité le retrait de l'arrêté de déclaration préalable de travaux, le 17 mai 2021; la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

applicables au projet destiné à un usage agricole ; - en appliquant la règle de distance de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental par rapport aux lots d’un lotissement autorisé par un arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02177_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

vue de l'installation d'un mât de mesures de 118 mètres sur un terrain situé Grand Courigni sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis de lui délivrer un arrêté

Source officielle

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