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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA05719_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01126_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dirigés contre le permis de construire modificatif n° PC 078082 22 F0001M02 du 21 juin 2024, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de l'article L. 761-1 de ce code et celles relatives aux dépens. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur de droit dans l’application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En ce qui concerne l’application de l’article 39 du décret du 22 septembre 1998 : Aux termes de l’article 1er du décret du 22 septembre 1998 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01080_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Article 3 : L'arrêté du 22 juin 2018 du ministre de l'intérieur et la décision de rejet du recours exercé à son encontre sont annulés en tant qu'ils concernent M. D.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1912060/2-1 du 1er juin 2021 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02337_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01257_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03207_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, représenté par Me Bautès, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A et Mme E ont relevé appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2016 et a mis à leur charge une somme de 1 200 euros en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... et à ce que soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01796_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01216_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'Eure-et-Loir du 22 juillet 2022 ; 3°) et de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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