L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A le 9 avril 2023. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Grenoble-Alpes Métropole versera une somme de 1 500 euros au syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres

(article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A... (article 3).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 500 euros dans les conditions posées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et par l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.