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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D É C I D E Article 1er : La base d'imposition assignée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1 : L'État et la société Vinci Autoroutes sont mis hors de cause. Article 2 : La requête de la société GCATRANS est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En dernier lieu et pour les motifs énoncés au point 9, la circonstance que la doctrine administrative référencée au paragraphe 370 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 exclut du champ d'application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01816_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le moyen tiré de la violation de l'article 374-1 du code civil ne peut dès lors qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01788_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
647, ainsi que des taxes assimilées. " Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la décharge demandée (article 2).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 3 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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