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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02456_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 611-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02183_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par les dispositions de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Au point 12 de l’arrêt du 28 mai 2025, la mention « 41 115,03 euros » est remplacée par la mention « 42 906,84 euros ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02752_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01012_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02885_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01902_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
41-4 du code de procédure pénale et qu'il soulève dans son mémoire les mêmes griefs d'inconstitutionnalité à l'encontre du 1° de l'article 41-1 du code de procédure pénale qui n'est pas conforme aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E, une servitude temporaire d'inconstructibilité, sur le fondement du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02317_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02863_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
41 et du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01766_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin aux termes de l'article 9.2 de ce cahier : " La réception des travaux est prononcée dans les conditions prévues à l'article 41 du C.C.A.G ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - Elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Selon le second alinéa de l’article L. 152-2 du même code : « Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01414_20230830
30 août 2023
30 août 2023
portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : - cette décision, qui a été prise en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les textes applicables : Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D invoque l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine
Source officiellePage 6 sur 187