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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03585_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, et L. 522-3, sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02076_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03124_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il résulte de l’article L. 523-1 du code de justice administrative « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
articles () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort " et aux termes de l'article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03411_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. » Aux termes de l’article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03522_20250224
24 février 2025
24 février 2025
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de traiter sa demande d'admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01250_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02596_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00012_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une médiation dans l'intérêt de Mme C D, sa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00545_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par une ordonnance n° 2300577 du 6 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01928_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01883_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens d’ordonner au préfet de la Somme, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02917_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01065_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal admnistratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet d’Aix-en-Provence de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00788_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.
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