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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01066_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions de l'article L. 542-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00414_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 541-2, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'arrêté pris à l'encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00465_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05525_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00560_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02449_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 611-1 et des articles L. 531-24 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 542-2 de ce code que par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin lorsque l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02641_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00539_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01686_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01594_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2 / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Un tel projet, en tant qu'il est situé sur l'emprise foncière cadastrée section AN n° 538, n° 539, n° 542 et n° 543 aurait rendu impossible la réalisation des places de stationnement devant être réalisées
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Après avoir constaté des désordres affectant les baies vitrées de la résidence, l'EHPAD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22102_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01087_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, () ".
Source officiellePage 6 sur 235