Article 3 : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême versera à la société FRA Architectes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

L. 62 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est rejetée.

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

causé un préjudice de 62 169,90 euros, correspondant au solde des travaux qu'elle a exécutés et que la société Altiver ne lui a pas réglé.

F, en qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Inter Image, relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique ".

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Leur requête doit ainsi être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F C, M.

A a présenté une demande de transmission au Conseil d'État de la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

A la somme de 287 858, 62 euros fixée au point 12 du jugement, sous réserve de la déduction, le cas échéant, de la somme que M.