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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 31 mai 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02009_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02648_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En quatrième lieu, en se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la procédure de détermination
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a reconnu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par décision du 9 février 2018, le directeur territorial de l'OFII à Nice a, sur le fondement des articles L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suspendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 742-7. ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02842_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par suite, le moyen invoqué, qui doit être regardé comme étant tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7, et non de l'article R. 742-5 du même code, applicable aux ordonnances uniquement, doit être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article L. 743-2 de ce code alors applicable dispose quant à lui que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de viser la fin de non-recevoir soulevée dans le premier mémoire en défense en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que sa demande était fondée sur ces dispositions et non pas sur celles de l'article R. 743-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-2 du même code, désormais codifié à l'article L. 531-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02108_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 743-3 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé () et qui ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00468_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 743-3 du même code, alors applicable : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A disposait d'un droit à se maintenir sur le territoire français en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
Source officiellePage 6 sur 317