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Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

même code, comme non fondée et non comme irrecevable.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00961_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02759_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01989_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00512_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01764_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01080_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

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3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »

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