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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, commise par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00184_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - le règlement du plan local d’urbanisme dispose, en son article 2.1, que les activités sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du même code commise par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04275_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère public.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article R. 600-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et en s’abstenant de faire exécuter d’office, en application de l’article L. 480-9 de ce même code, les travaux de démolition, ou de remise en état non effectués dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01009_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'ANSES à lui verser la somme de 2 517,500 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 88