’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 précité de cet accord.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 3.

L'arrêté contesté mentionne les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

R. 422-21, alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et calculée conformément aux dispositions de l'article D. 423-4 du même code, assortie des intérêts légaux à compter du 4 décembre 2018

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

conditions prévues à l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un visa de long séjour visiteur ; le refus de visa qui lui a été opposé

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 425-5-c et R. 426-16-1 et suivants du code de l’aviation civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 426-17 du même code, dès lors que

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 421-5 ; () ". 9.

séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. Ainsi qu'il vient d'être dit, M.

qui est saisie pour avis par l'autorité administrative:/1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".