CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01356_20230828
28 août 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00559_20220516
16 mai 2022
Il soutient que : - il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-21, L. 423-23, L. 425-9 et L. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25DA00753_20250904
4 septembre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
1ère Chambre
DCA_23VE01275_20231128
28 novembre 2023
vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
ORCA_26PA00999_20260325
25 mars 2026
-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer
ORCA_24TL02216_20241223
23 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01304_20260225
25 février 2026
L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (...).
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422
ORCA_23DA01184_20230828
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
ORCA_25DA00079_20250410
10 avril 2025
ORCA_24TL00163_20240903
3 septembre 2024
ORCA_22DA00667_20220616
16 juin 2022
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
ORCA_22DA00668_20220616
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01232_20240725
25 juillet 2024
2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423
ORCA_22TL22540_20231003
3 octobre 2023
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