Si le requérant verse au dossier diverses pièces telles que des attestations sur l'honneur, un contrat de location immobilière, ou des factures, elles ne sauraient établir à elles seules, ni sa date d'entrée

La requérante soutient que le préfet du Rhône n'a pas examiné l'atteinte que sa décision de refus porterait à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

d'existence est excessive ; - la réalité du préjudice résultant d'une atteinte à l'honneur ou à la réputation de M.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Thierry Teulière, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et astreinte.

à son honneur ou à sa considération, le 22 décembre 2017 pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et, le 29 mai 2020, pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

Dans ces conditions, les décisions litigieuses n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont

Si son ex-épouse atteste sur l’honneur que les deux filles aînées vivent chez leur père depuis le mois de mars 2025, aucune autre pièce ne permet cependant d’établir la réalité et la nature des relations

hors délai et qu'il a fourni à cette occasion une attestation sur l'honneur frauduleuse ; - la solution contraire serait constitutive d'une atteinte au principe d'égalité dans la mesure où elle créerait

D É C I D E : Article 1er : La requête du Conseil national des activités privées de sécurité est rejetée.

A n'apporte aucune précision sur ce point et se borne à produire notamment une attestation sur l'honneur de vie commune du 5 octobre 2022, deux factures, un avis d'imposition pour 2022 et la copie des

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'alors que ce contrat n'a pas été communiqué au préfet de l'Hérault et qu'il n'a produit que deux attestations sur l'honneur de la part de sa compagne indiquant

à son honneur et à sa dignité.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

A soutient que le refus d'admission au séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

humanitaires ou à des motifs exceptionnels ; - il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

sur l'honneur rédigées par son entourage, résider en France depuis plus de dix ans.