B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 février 2024 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans

, sa gérante n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister ou de demander le report de son audition qui, d'ailleurs, lui a été refusée ; les mentions du procès-verbal d'audition ne sauraient

C à partir notamment du procès-verbal du 6 mars 2014.

De plus, il ressort du procès-verbal de l'audition effectuée le même jour à 09h09 que M.

ministre des armées de fixer le taux de l'infirmité " acouphènes gauches permanents " à 20 %, et celui de l'infirmité " hypoacousie bilatérale " à 10 %, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Stenger. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, qui n'a pas souhaité présenter d'autres observations au cours de ces auditions, a été méconnu. 5.

Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.Il ressort du procès-verbal d'audition produit par le préfet, que M.

A a fait l'objet d'un examen sérieux avant l'édiction de cette mesure. 10.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’audition de l’intéressé par les services de la préfecture de police le 11 décembre 2024, que M.

D l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace pour l'ordre public et d'autre part, qu'il

En premier lieu, aucune disposition applicable ne prévoit qu'un compte rendu ou un procès-verbal de l'audition préalable de l'intéressé soit joint à un arrêté portant refus de séjour.

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

B a été auditionné le 5 juillet 2021 à la suite de son interpellation après un contrôle d'identité et que, lors de cette audition, il a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur

Il n'impose pas davantage que l'intéressé soit assisté d'un avocat lors de cette audition ou même informé de la possibilité d'être ainsi assisté. Par suite, la circonstance que M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du procès-verbal d’audition produit par le préfet de l’Eure, que Mme B... a été auditionnée le 10 décembre 2024 à la suite de son

Lors de son audition, ce témoin a déclaré que, regardant par la fenêtre, il avait « remarqué un véhicule de couleur grise s’avancer légèrement sur la route » avant d’entendre le bruit de l’accident, sans