programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et écarté le fait générateur de responsabilité tiré du défaut d'information à son endroit lors de sa titularisation ; - son recours indemnitaire est recevable

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la demande d’autorisation était incomplète en l’absence de maîtrise foncière et compte tenu des insuffisances de l’analyse d’impact ; - la procédure

. / () Les dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par un jury d'admission désigné par le président de l'université.

requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'auditionner

Il ressort du procès-verbal d’audition du 4 septembre 2024, au cours de sa garde à vue dans le cadre d’une procédure pénale, que l’intéressé est revenu en France au cours du mois d’août de la même année

Il soutient que : - sa requête de première instance est recevable En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise en méconnaissance du principe général

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 19 octobre 2024 menée par les services de police, que M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 11 octobre 2024 menée par les services de la police nationale de Nancy, que M.

Les dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par un jury d'admission désigné par le président de l'université.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - le juge de première instance a dénaturé les pièces

résulte de l'instruction, et notamment des termes des écritures de l'Office français de l'immigration et de l'intégration tant en première instance qu'en appel, que ce dernier, se fondant sur les auditions

Par suite, l'intéressé n'est pas recevable à demander en appel l'annulation de la décision précitée.

Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition de M. A du 28 janvier 2019 que celui-ci a indiqué aux services de gendarmerie avoir présenté à son employeur son passeport sénégalais.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de la police nationale le 3 juillet 2022, en présence d'un interprète en langue russe ainsi

Il soutient que : - il établit l'aggravation de ses pertes auditives constituant ses infirmités à la date de sa demande de révision de pension ; - la valeur de ses pertes auditives résultant de la

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles révèlent un examen insuffisant de sa situation personnelle ; - elles sont

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - sa requête était recevable ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une

Il résulte des procès-verbaux d'audition de Mme A, établis dans le cadre de la procédure pénale, les 20 mai 2015 et 12 février 2016, que celle-ci déclaré qu'elle gérait depuis l'année 2010 la société TM