D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait s'agissant de la date du jugement pénal sur le fondement duquel l'arrêté litigieux a été pris ; - l'arrêté litigieux a été signé par une

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés

En deuxième lieu, en vertu du principe de l'indépendance des procédures administrative et pénale, ni l'autorité administrative, ni le juge administratif n'étaient tenus d'attendre l'issue de la procédure

Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée en application de l'article 130-3 du code pénal

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

aucune réserve liée à la préservation de l'ordre public ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public, alors que les condamnations pénales

à y déverser ses eaux usées ; les autorités gestionnaires du port ont volontairement omis de lui indiquer la présence d'un égout auquel son raccordement aurait permis d'éviter le rejet des eaux usées

Aux termes de l'article 433-6 du code pénal : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

C et la société alors que le tribunal correctionnel de Strasbourg a écarté ce lien et l'a relaxée ; l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif qui ne peut pas la remettre

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B a également fait l'objet, le 13 avril 2021, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances