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, il n’apporte pas de justification du lien entre ces dépenses et les nécessités de l’exercice de son activité alors qu’il est constant que son cabinet était situé sur la parcelle voisine de celle sur

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21881_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

de stagiaire et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Cers une somme de 1 500 euros à verser au conseil

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

pas de rattacher les prestations de conseils juridiques et fiscaux réalisées à des prestations rendues au profit de la société requérante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En communiquant ces mémoires, auxquels étaient joints un complément du " porter à connaissance " du cabinet Reilé ainsi qu'une note de ce cabinet relative au jaugeage de la réparation des débits à la Planche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne (SECCOVAR) a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Article 4 : L'Etat versera au cabinet Lavalette avocats conseils une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01278_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

B, d'autre part, de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour (article 2), a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret, conseil de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03837_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Un cabinet d’expert-comptable a été désigné par le CSE le 20 février 2025, et une mission d’expertise portant sur les effets du projet sur la santé et la sécurité des salariés a été confiée au cabinet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02288_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

situation administrative, et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01755_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Au vu de ces 6 transactions, le cabinet Fidal a déterminé un intervalle de taux d’intérêt de pleine concurrence se situant entre 5,25 % et 8,38 %.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02206_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il fait valoir que la requête est irrecevable à défaut de capacité juridique à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03293_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

réexaminer sa demande, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01433_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

S'agissant des factures émises par le Cabinet d'avocats Brumm et associés : 16.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

A E, M. et Mme H, représentés par le cabinet d'avocats ATRHET, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03652_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, l'Ordre national de la Légion d'honneur, représenté par la SELARL Cabinet Cormier-Badin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

6§1 et 8 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A A, cabinet comptable Libra Conseils, pour [le] représenter auprès de l'administration fiscale ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00933_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil

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