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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avec les données issues d'autres cessions contemporaines, la valeur vénale du fonds de commerce qu'elle a cédé, cette méthode n'étant admise qu'en l'absence de cession équivalente ; or, la société cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
part à recevoir, en toute connaissance de cause, une telle libéralité, en se prévalant seulement de la présomption attachée à l'existence d'une communauté d'intérêts entre les cédants et la société cessionnaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contractuellement au titre du complément de prix prévu dans le cadre de la cession de la société B TP convenue entre la société AFI agissant en qualité de holding de la société cédée et la société cessionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
M. et Mme A ont conclu le 10 décembre 2007, en tant que cédants, avec la société cessionnaire Atlease Finance, un protocole d'accord portant sur une promesse synallagmatique de cession de 3 300 titres
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La transmission du fonds de commerce n'a pas donné lieu à une déclaration de cession et la société cessionnaire ne l'a pas inscrit à l'actif de son bilan.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
constitution pour exercer une activité de barbier, coiffure et esthétique pour homme dans le local en cause par un contrat conclu le 18 février 2020 qui mentionne une entrée en jouissance des lieux pour le cessionnaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
circonstances, à les supposer même établies, que M. et Mme A... auraient entretenu cette parcelle depuis plus de trente-quatre ans ou que celle-ci ne serait desservie que par un chemin privé auquel les cessionnaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la société anonyme de droit suisse Fern s'était faite à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale et qu'il existait une relation d'affaires entre la société cédante et la société cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
véritable valeur du terrain cédé à la SCI ..., par le fait que la cession en cause lui a permis de minorer très sensiblement son résultat taxable et enfin par les liens étroits entre le cédant et le cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
commerce et des sociétés en 2021 et n’existe plus ; - les désordres survenus à la suite de contrats passés avec des tiers par la société Belair ne peuvent être garantis par les différentes sociétés cessionnaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si la SCI Cambaie produit une cession de créance du 30 octobre 2012, ce document, signé par la même personne en qualité de débiteur, de gérant de la société cédante et de gérant de la société cessionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
acquéreur, à condition que l’ensemble des éléments transmis soit suffisant pour permettre à cette entreprise la poursuite d’une activité économique autonome ; tel n’est pas le cas, par exemple, si le cessionnaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement
Source officiellePage 6 sur 16