des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Elle relève appel de l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le président du tribunal a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 2.

Par suite, c'est à tort que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice s'est reconnu compétent pour statuer sur une telle demande. 5.

dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire. 4.

juridiction administrative au motif que le lycée Sainte-Marie est un établissement d'enseignement privé sous contrat ; - la juridiction judiciaire est compétente en cas de défaut de surveillance, en

A demande au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'ordonnance n° 2202652 du 27 octobre 2022 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon et de faire droit à ses demandes.

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des juridictions judiciaires.

fondé sur les fautes commises par le préfet de la Savoie dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ; - il n'existe aucun texte attribuant compétence au juge judiciaire pour indemniser un

paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire. () " et aux termes de l'article R. 141-11 de ce même code : " Les projets d'attribution par cession () sont soumis

Par une ordonnance n° 2300245 du 12 janvier 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

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du juge judiciaire ".