Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

Les conclusions présentées sur ce fondement par M. et Mme A ne peuvent dès lors être accueillies.

industriels et commerciaux, ce qui leur a permis de prétendre indûment au bénéfice de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

la marche à suivre sans toutefois obtenir de réponse ; le 12 mars 2019, elle a demandé le bénéfice d’un congé pour adoption à partir du 11 mars 2019 ; elle a obtenu une réponse le 21 mars lui demandant

Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de l’éligibilité au bénéfice de l’aide : Il n’appartient pas à la juridiction, qui ne peut faire œuvre d’administrateur, de reconnaitre l’éligibilité

Sur les conclusions à fin d’injonction : 7.

B et Mme A, représentés par Me Weinling-Gaze, demandent à la cour : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 21 janvier 2023 du

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

D B et Mme E C, représentés par Me Meplain, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requête de première

B en congés d'office et lui demandant de restituer son matériel, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions.

B..., l’Office avait la possibilité de faire de nouveau bénéficier M. B... des conditions matérielles d’accueil ou d’édicter une nouvelle décision ordonnant la cessation de ce bénéfice.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fins d’injonction : 6.

B demandent la réformation, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la majoration de 80 % et rejeté les conclusions à fin de

A de bénéficier des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il était revenu en France après avoir été transféré en Espagne.

Simon ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dot être regardé comme demandant à la cour, en application des dispositions de