Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le fait que la police soit coutumière, dans le quartier, d'appels malveillants ou de guet-apens ne pouvant pas constituer une cause exonératoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Une telle mission serait relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de faits.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société GAJ ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
contravention de grande voirie reprochée n'est pas rapportée dès lors que le procès-verbal de contravention de grande voirie comporte une date d'établissement du procès-verbal différente de celle de la constatation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
permet la présentation de tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction devant le juge du fond, y compris en appel, pour demander, soit en invoquant l'autorité absolue qui s'attache aux constatations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01095_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort des constatations de fait de cet arrêt, revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, que contrairement à ses dénégations, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
catégorie des traitements et salaires ; - sa rémunération salariale par l'EURL Net Sécurité ne saurait excéder 6 533 euros en 2011, 6 733 euros en 2012 et 50 euros en 2013, ainsi qu'il résulte des constatations
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle ; - les irrégularités
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction du 10 mai 2021 a été rédigé trois jours après la constatation des faits n'est, en tout état de cause, pas de nature
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction du 28 juin 2021 a été rédigé le surlendemain de la constatation des faits n'est, en tout état de cause, pas de nature
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... a soutenu que la rédaction du procès-verbal le 18 juin 2019, soit plus de dix mois après le constat des faits, l’avait privé de la possibilité de produire les éléments utiles à sa défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une obligation d'entretien des chemins de halage, et il n'appartiendra qu'au juge du fond de déterminer si le chemin de bord du fleuve peut être qualifié de chemin de halage, au vu précisément des constatations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet agent a précisé avoir contacté le directeur de la plate-forme à 23h30 pour lui signaler les faits. Dans son attestation du 8 janvier 2018, le responsable opérationnel, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, les faits de manquement aux règles de sécurité alimentaire qui lui sont reprochés sont établis et constitutifs d'une faute
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01895_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Eu égard à l'autorité de chose jugée au pénal, la délivrance indue des titres de séjour susmentionnés aux requérants, constatation de fait qui est le support nécessaire du dispositif de ce jugement, s'impose
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00319_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à l'enfance entre l'âge de 16 ans et celui de 18 ans, en se fondant sur le jugement du tribunal correctionnel du 21 août 2019 alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux constatations
Source officiellePage 6 sur 1919