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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de construction relatif à la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine-Aval ne peuvent être considérées comme des bâtiments ou des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03413_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai maximum de 3 mois, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02329_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La commune de Dachstein (Bas-Rhin) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'obtenir l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux de construction envisagés, que des risques d'effondrement d'un mur mitoyen ont généré des coûts supplémentaires et mis en péril ce projet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pendant la période du chantier de construction d'une école et d'un lieu de culte sur ce même terrain.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2019 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité et a enjoint au maire de Grabels de délivrer, à titre provisoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Bordeaux Métropole a également été autorisée à occuper provisoirement, pendant la durée de construction de l'ouvrage, une bande de terrain de quatre mètres de large, située entre le bâtiment édifié sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A, en qualité de représentant de la société HT Immo, à payer à l'Etat la somme de 35 700 euros au titre de la liquidation provisoire de cette astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si un organe délibérant est compétent pour fixer, en fonction des circonstances locales, les règles concernant la destination, la nature et l'implantation des constructions autorisées sur son territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SENOG) à lui verser les sommes dues en raison de cessions de créances, de dommages-intérêts, de son action en justice abusive ou dilatoire, des dépens et frais irrépétibles et d'ordonner l'exécution provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2102119 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à verser à la société Couverdure une provision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, mis à part le débouché de l'accès " provisoire ". 17.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
antérieure : La commune de Saint- Raphaël a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’arrêt du chantier a été notifié par C + O IDF 1 architectes à la société Ecomac construction par courrier du 24 août 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, le maire de la commune de Pantin demandait, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue de l'agglomération et l'harmonie du paysage. / dans un ensemble architectural présentant une unité
Source officiellePage 6 sur 55