C avant de prendre la décision contestée. 8.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux, dès lors qu'il n'a pas pris en compte sa situation familiale et professionnelle ; - la décision

B..., le premier juge s’est seulement référé aux termes de l’arrêté contesté, d’autre part, les deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises en 2018 et 2019 à l’encontre du requérant

Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue

le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ; - le code des relations entre le public et l'administration

Par un jugement n° 2211628 du 20 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, à contester la validité du marché public signé le 25 janvier 2018 par la commune d'Antibes Juan-les-Pins avec le groupement Lombart et Europ TP, et d'autre part, à ce que la commune d'Antibes Juan-les-Pins

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de sa situation ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est entachée

Il soutient que la question est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des motifs du jugement attaqué, notamment de son point 3, que le tribunal administratif a suffisamment répondu aux moyens tirés de ce que les décisions contenues dans l'arrêté contesté auraient

L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et précise que cet accord régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être

Sur les conclusions tendant à contester la validité de l'accord-cadre litigieux : 3.

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 7.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen personnel de la situation de M.

et son solde constitue donc une obligation non sérieusement contestable ; - le projet de décompte général et définitif qu'elle a établi contient l'ensemble des éléments énumérés par l'article 13.3 du

d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - cette arrêté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen

Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet de l’Hérault a refusé d’accorder à M.

A C était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité à la date de son entrée en France et dont la durée de validité a été prolongée par les autorités