Il fait valoir que : - la contestation devant la cour porte non pas sur les rehaussements notifiés à la SCI SVM mais sur le bien-fondé des distributions notifiées au nom de M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

paiement doit être imputé d'abord sur les dettes échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

contestée.

Par ailleurs, les extraits bancaires produits par la société qui ne font pas état de toutes les sommes prétendument portées au crédit du compte bancaire, ne permettent pas d'établir l'origine des fonds

Sur le bien-fondé de la demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 7.

de défaut historiques, cette méthode constituant la norme dans le contexte d'une opération de crédit et étant validée par les autorités prudentielles pour les calculs de consommation de fonds propres

en exécution de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur ce bien.

Il soutient que : - la garantie proposée par le requérant est beaucoup moins certaine et liquide que celle du bien situé à Courchevel, dont la vente a été régularisée et dont les fonds sont disponibles

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 10.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription du délai de reprise : 11.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le solde débiteur du compte courant d'associé au 31 décembre 2013 : 3.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la SCI Les Coulerins ne conteste pas utilement le bien-fondé de cette rectification. 7.

cause sont anciens ; - la décision ministérielle contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à un double titre ; d’une part, il a apuré sa dette locative dès qu’il l’a pu et en quelques

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé